Conditions générales

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. Seule la version néerlandaise fait foi.

Conditions générales de vente

Sauf conditions particulières mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et signées par le client, seules les conditions énoncées ci-dessous sont applicables, à l'exclusion de toute autre.

Les offres de prix et devis sont basés sur les valeurs actuelles des matériaux, salaires et services. Si celles-ci subissent des modifications, nous nous réservons le droit d'adapter les prix proportionnellement.

Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Un retard de livraison ne donne droit ni à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat.

Les réclamations concernant la livraison et les prestations doivent nous parvenir par écrit dans les huit jours et en tout cas avant l'utilisation ou la revente des marchandises.

La contestation de la facture doit se faire par écrit dans les huit jours suivant la date de la facture. Il est toujours demandé de mentionner la date et le numéro de la facture. Les factures sont réputées intégralement acceptées à défaut d'une contestation recommandée et motivée dans les 8 jours calendrier suivant la date de facture, sans préjudice d'une acceptation antérieure (tacite ou non). Si le Cocontractant est un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° CDE, un délai de 10 jours calendrier suivant la date de facture s'appliquera. Dans ce cas, cette disposition ne porte pas atteinte aux articles 1641 à 1649 et aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil.

En cas d'annulation de la commande, l'acheteur est également redevable d'une indemnité forfaitaire de 15 % de la valeur de la commande, avec le même minimum de 250 €, et ce sous réserve expresse de la possibilité de réclamer un dommage supérieur. Pour autant que le Cocontractant soit un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° CDE, Bleyaert-Truckstar bv sera redevable d'une indemnité et d'un intérêt envers le Cocontractant en cas de manquement contractuel de Bleyaert-Truckstar bv, calculés sur la dernière facture émise. Au cas où Bleyaert-Truckstar bv resterait en défaut de respecter ses obligations, une indemnité sera due au Cocontractant à concurrence du dommage direct réellement démontré et en lien de causalité directe avec le manquement, avec un maximum de 1.000,00 euros.

Tant que les marchandises livrées n'ont pas été payées, elles restent la propriété du vendeur.

Bleyaert-Truckstar bv dispose d'un droit de rétention étendu et prolongé sur tous les biens, véhicules et appareils du Cocontractant qui sont entreposés chez Bleyaert-Truckstar bv ou qui lui ont été confiés, en cas de facture impayée et échue du Cocontractant, même si les factures échues en question ne concernent pas le bien, véhicule ou appareil concerné. Le droit de rétention sert dès lors à couvrir toutes les sommes définitivement dues par le Cocontractant.

En cas de litige, sont seuls territorialement compétents les tribunaux ou le juge de paix du lieu où le vendeur a son siège d'exploitation, son siège principal ou son domicile.

En cas de garantie sur les véhicules lors de la vente, la garantie légale de 1 an s'applique sur les pièces tournantes du moteur, hors heures de main-d'œuvre.

Conditions générales de location

Article 1 : Relation juridique

La relation juridique entre Bleyaert-Truckstar bv, dont le siège social est établi à 9900 Maldegem, Aalterbaan 232, et portant le numéro d'entreprise 0845.370.935 (ci-après dénommée « Bleyaert-Truckstar bv »), et son cocontractant, à savoir selon le cas le locataire ou l'acheteur ou son préposé (ci-après dénommé le « Cocontractant »), est intégralement régie par les présentes conditions générales, à l'exclusion des éventuelles conditions générales du Cocontractant. Le Cocontractant déclare marquer son entier accord avec les présentes conditions générales de location et de vente.

Article 2 : Offres, prix

Nos offres sont régies par les conditions énoncées ci-après. Nous considérons ces conditions comme connues et acceptées par l'acheteur, nonobstant des dispositions contraires mentionnées sur les documents de l'acheteur. Seul le droit belge s'applique à tous les contrats. Les prix communiqués par Bleyaert-Truckstar bv dans le cadre d'offres sont toujours sans engagement et indicatifs, sauf s'il a été expressément indiqué qu'ils sont définitifs. Les prix définitifs mentionnés dans les offres n'ont qu'une durée de validité de 15 jours. Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes, suppléments, la contribution à l'assurance de 6 % et/ou amendes. La TVA, les taxes, suppléments, contributions d'assurance et/ou amendes sont toujours à charge du Cocontractant. Les prix fixés par Bleyaert-Truckstar bv dans les offres et contrats sont susceptibles de modification pour autant que ces modifications résultent de circonstances et d'éléments indépendants de la volonté des parties.

Article 3 : Délais de livraison, d'exécution et autres

Les délais mentionnés dans les offres de Bleyaert-Truckstar bv sont approximatifs et sont précisés en concertation avec le Cocontractant. Les retards ne donnent en aucun cas au client le droit d'annuler tout ou partie de la commande ou de rompre/résoudre le contrat ; ils ne peuvent pas davantage donner lieu à une réduction de prix ou au paiement d'une quelconque indemnité à charge de Bleyaert-Truckstar bv. Les parties en tiennent compte lors de la fixation du prix afin d'assurer une prestation de services optimale par Bleyaert-Truckstar bv. Elles reconnaissent expressément que cette clause n'est pas abusive au sens de l'art. VI.91/5, 1° CDE. Pour autant que le Cocontractant soit un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° CDE, les délais convenus sont contraignants.

Article 4 : Début du terme de location

Le terme de location commence le jour et à partir du moment où le bien loué est mis à la disposition du Cocontractant. La location prend fin au moment du retour de ce bien loué au dépôt de Bleyaert-Truckstar bv, que le Cocontractant ramène lui-même le bien loué ou que le bien loué soit signalé comme rendu par le Cocontractant puis enlevé par Bleyaert-Truckstar bv. Tout dépassement non convenu du terme de location sera facturé au Cocontractant aux tarifs en vigueur et se fait exclusivement aux risques du Cocontractant. La prolongation du terme de location initial doit être demandée à Bleyaert-Truckstar bv avant la fin du terme de location et est toujours sous réserve de disponibilité et de l'accord de Bleyaert-Truckstar bv.

Les machines louées ne sont légalement pas admises à la circulation sur la voie publique ni sur les terrains accessibles au public ou à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y rendre, en l'absence de plaque d'immatriculation. Le locataire accepte de se conformer à la législation et aux règlements communaux, locaux et nationaux en vigueur relatifs à l'utilisation des machines. Toutes les taxes et amendes résultant de faits ou d'infractions pendant la période de location sont dès lors exclusivement à charge du locataire. Les autorisations doivent être valables 24 heures (1 jour ouvrable) avant la livraison et 48 heures (2 jours ouvrables) après la livraison. Les amendes pendant cette période sont répercutées sur le locataire.

Article 5 : Utilisation, entretien et état du bien loué

À la livraison, le locataire doit inspecter la machine. En cas de dommage ou de défaut de la machine, celui-ci doit être signalé au préalable. La prise en réception vaut acceptation de la machine en bon état. Le locataire est responsable de la restitution dans le même état qu'à la réception. Il est responsable de tout dommage, perte, différence, moins-value, etc., … et ce au sens le plus large, sans pouvoir invoquer la faute ou l'intention de tiers, le hasard ou la force majeure à l'égard du bailleur.

Le locataire doit inspecter la machine quotidiennement. Pour les machines thermiques, le niveau d'huile doit être contrôlé quotidiennement. Il est interdit de travailler avec la machine en hauteur au-delà d'une force de vent 6 (45 km/h). Il est interdit d'utiliser la machine pour le sablage et la pulvérisation, l'usage de substances qui endommagent la peinture de la machine et/ou provoquent de la rouille (sulfates, sel, etc. …).

Le Cocontractant s'engage à gérer et utiliser les appareils loués en bon père de famille, selon les règles de l'art et le code de la route, les exigences et possibilités techniques et conformément à l'usage auquel les appareils sont destinés, et à n'y rien modifier ni ajouter. Le Cocontractant s'engage à informer à tout moment Bleyaert-Truckstar bv de l'entretien périodique des appareils. Le Cocontractant doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir le vol ou la perte des appareils. En cas de défaut du bien loué ou d'accident avec le bien loué, le Cocontractant agira de manière à limiter le dommage et informera immédiatement Bleyaert-Truckstar bv afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires et effectuer les réparations. Pour autant que le défaut ou l'accident soit dû à la négligence ou à la faute du Cocontractant, tous les frais de réparation et de dépannage sont à charge du Cocontractant. Bleyaert-Truckstar bv a à tout moment le droit d'examiner le bien loué et le Cocontractant donnera toujours à Bleyaert-Truckstar bv l'accès au bien loué. À cette fin, le Cocontractant fera également toujours savoir où se trouve le bien loué.

Bleyaert-Truckstar bv met à la disposition du Cocontractant un manuel du bien loué. Le Cocontractant déclare avoir connaissance de toutes les spécifications (poids, dimensions, type de permis de conduire et formations requis, exigences et équipements techniques, charge de l'appareil, consignes de sécurité, …) du bien loué. Le Cocontractant déclare connaître le mode d'utilisation du bien loué et s'engage à ne confier le bien loué qu'à du personnel adéquatement formé qui connaît le mode d'utilisation du bien loué et n'est pas sous l'influence de boissons alcoolisées ou de stupéfiants. Le Cocontractant reconnaît que Bleyaert-Truckstar bv l'a informé oralement des mesures de sécurité à prendre lors de l'utilisation du bien loué. Le Cocontractant ne quittera pas le territoire de la Belgique avec le bien loué, sauf autorisation écrite accordée à cet effet par Bleyaert-Truckstar bv.

Le bien loué est mis à la disposition du Cocontractant en parfait état d'entretien, de conduite et avec tout l'équipement requis (dont les clés), les documents de bord et les certificats de contrôle, sans défauts et/ou dommages visibles. Un état des lieux est établi au début du terme de location. Si des défauts visibles ou un défaut de fonctionnement sont constatés sur le bien, cela doit être signalé immédiatement avant tout usage par écrit dans l'état des lieux, et au plus tard dans les 5 jours calendrier suivant la livraison à Bleyaert-Truckstar bv. Si le Cocontractant est un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° CDE, un délai de 10 jours calendrier suivant la livraison s'appliquera. Le Cocontractant est tenu de restituer le bien loué dans le même parfait état, avec tout l'équipement requis, les documents de bord et les certificats de contrôle, sauf usure normale d'usage, à la fin du terme de location. Les éventuels frais de nettoyage ou de remplacement sont à charge du Cocontractant. Si, pendant la période où le Cocontractant a le bien loué en sa possession, il apparaît que des travaux d'entretien nécessaires (vidange d'huile, …) sont requis pour le bon fonctionnement et la durabilité du bien loué, le Cocontractant est tenu de le signaler sans délai par écrit à Bleyaert-Truckstar bv afin que cette dernière puisse planifier et faire exécuter l'entretien à temps. Si cet entretien doit avoir lieu pendant la période de location afin d'assurer le bon fonctionnement du bien loué, le Cocontractant tolérera cet entretien par Bleyaert-Truckstar bv pendant la période de location, sans aucune conséquence sur le prix de location.

Article 6 : Prix de location

Les prix de location valent pour une utilisation de maximum 8 heures de fonctionnement par jour, 40 heures de fonctionnement par semaine ou 160 heures par mois. Bleyaert-Truckstar bv se réserve le droit de facturer un huitième du prix journalier en supplément par heure de fonctionnement supplémentaire. Le bien loué est toujours mis à la disposition de Bleyaert-Truckstar bv à la fin du terme de location avec un plein de carburant. Le Cocontractant est responsable du choix correct du carburant. À défaut, Bleyaert-Truckstar bv remplira à nouveau le réservoir, le fera le cas échéant nettoyer et réparer, et en répercutera les frais sur le Cocontractant. La consommation de carburant pendant la période de location n'est pas comprise dans le prix de location et est à charge du Cocontractant. Le signataire du présent contrat s'engage à l'égard de Bleyaert-Truckstar bv solidairement avec les personnes morales, les personnes physiques ou les associations au nom desquelles il ou elle agit, et ce pour toutes les obligations du locataire.

Article 7 : Garantie (caution)

Bleyaert-Truckstar bv a le droit d'exiger du Cocontractant une garantie (caution), soit lors de la prise en réception du véhicule, soit lors d'une demande de prolongation. Le montant de cette garantie est fixé et déterminé dans le document « état au départ » du véhicule concerné, qui est signé pour accord par les deux parties. Bleyaert-Truckstar bv a le droit de compenser le montant de la garantie avec tout montant que le Cocontractant doit à Bleyaert-Truckstar bv. Pour être recevable, toute réclamation relative aux défauts visibles d'une livraison doit être signalée par écrit et ce dans un délai de cinq jours à compter de la livraison. Si le Cocontractant est un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° CDE, un délai de 10 jours calendrier suivant la livraison s'appliquera. Une fois ce délai écoulé, la livraison sera considérée comme acceptée et exempte de défauts visibles. La garantie sur les vices de matériaux et de construction qui ne peuvent être découverts au moment de la livraison est limitée à un délai de six mois à compter de cette livraison. Les obligations de garantie de Bleyaert-Truckstar bv ne peuvent en aucun cas dépasser les garanties du constructeur ou du fournisseur, et ce tant pour les défauts visibles que cachés. Pour cette raison, si les obligations de garantie accordées par le constructeur ou le fournisseur sont inférieures à celles de Bleyaert-Truckstar bv, l'obligation de garantie de Bleyaert-Truckstar bv sera réduite afin d'être en conformité avec celle du constructeur ou du fournisseur.

L'obligation de garantie ne dispense pas le Cocontractant du paiement. Si une réclamation est considérée comme fondée et que les conditions de paiement sont respectées, l'obligation de garantie de Bleyaert-Truckstar bv se limite au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute prétention à des dommages-intérêts pour quelque perte que ce soit. La garantie expire si des personnes qui n'appartiennent pas au personnel de Bleyaert-Truckstar bv ou qui n'ont pas reçu d'autorisation de Bleyaert-Truckstar bv tentent de régler ou de réparer le matériel. Ces dispositions ne s'appliquent pas au matériel d'occasion vendu sans aucune garantie et accepté à la réception. Si le Cocontractant manque à l'une quelconque de ses obligations, Bleyaert-Truckstar bv est automatiquement et définitivement déchargée de toute obligation de garantie à son égard. Pour autant que le Cocontractant soit un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° CDE, ces dispositions ne portent pas atteinte aux articles 1641 à 1649 et aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil.

Article 8 : Fin de la location et transport

À la fin de la location, le locataire doit avertir le bailleur par e-mail (info@bleyaert-truckstar.be) et communiquer le lieu d'enlèvement. À la fin de la location, le locataire doit préparer la machine au transport et veiller à ce qu'elle soit facilement accessible. Tous les frais de transport sont à charge du locataire. Le transport du bien (livraison et enlèvement éventuels) s'effectue toujours aux frais et risques du Cocontractant. Lors des livraisons et enlèvements, le Cocontractant doit toujours prévoir suffisamment d'espace. Le Cocontractant doit veiller à ce que lui-même ou un préposé puisse réceptionner le bien. Si personne n'est présent, le Cocontractant donne à Bleyaert-Truckstar bv l'autorisation de déposer le bien concerné au lieu de livraison. Le risque de dommage repose toutefois toujours sur le Cocontractant à partir de la livraison, et le cas échéant jusqu'à la fin de la période durant laquelle le Cocontractant a le bien en sa possession. Les parties tiennent compte de la répartition des risques de responsabilité lors de la fixation du prix. Pour autant que le Cocontractant soit un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° CDE, Bleyaert-Truckstar bv n'est responsable que de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou mandataires ou, sauf force majeure, de l'inexécution d'une obligation constituant l'une des prestations principales du contrat. Le coût du transport est toujours à charge du Cocontractant. Les temps d'attente sont facturés à 75 euros/heure.

Article 9 : Contestation

Toute réclamation ou contestation d'une facture doit se faire par écrit dans les huit jours suivant sa réception.

Article 10 : B2B

Les factures dans une relation B2B qui ne sont pas payées à l'échéance fixée et/ou convenue deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable et sont soumises à un intérêt de retard conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance convenue, le montant du principal sera en outre majoré forfaitairement, à titre d'indemnité pour les frais de recouvrement extrajudiciaires de la créance, de 15 % du principal avec un minimum de 250,00 euros et sans préjudice des frais d'intérêt. Cette indemnité est due en sus de l'intérêt de retard et des éventuels frais de procédure recouvrables, et est exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable (articles 1147 et 1162 du Code civil).

Article 11 : B2C

Les factures dans une relation B2C : lorsqu'une facture n'est pas payée au plus tard à l'échéance mentionnée sur notre facture, un premier rappel gratuit est envoyé au consommateur. Si, à l'expiration du délai mentionné dans ce premier rappel, le paiement n'a toujours pas été effectué, des intérêts de retard sont dus conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire fixée comme suit :

• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros si le solde dû se situe entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.

Ces conditions s'appliquent également, de manière réciproque, à l'encontre de l'entreprise au cas où celle-ci resterait en défaut de rembourser au consommateur, dans un délai convenu et après un premier rappel gratuit, un montant convenu ou indu.

Article 12 : Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Bleyaert-Truckstar bv jusqu'à son paiement intégral. Bleyaert-Truckstar bv reste propriétaire du bien loué. Il est interdit au Cocontractant de céder ses droits (de location) ou une partie de ceux-ci, ou de sous-louer, sans l'autorisation écrite préalable de Bleyaert-Truckstar bv. Sauf convention contraire avec Bleyaert-Truckstar bv, le Cocontractant reste, en cas de sous-location ou de cession de location, solidairement responsable avec le sous-locataire ou le repreneur de l'exécution de toutes les obligations du locataire. De même, en cas de vente, les biens restent la propriété de Bleyaert-Truckstar bv jusqu'au jour du paiement intégral. Il est dès lors interdit au cocontractant de Bleyaert-Truckstar bv de revendre, louer, mettre en gage, aliéner de toute autre manière ou grever les biens, jusqu'à ce que l'intégralité du prix de vente soit acquittée.

Jusqu'au complet acquittement des paiements dus par le Cocontractant, Bleyaert-Truckstar bv se réserve la propriété de tous les biens qu'elle a livrés, et ce à titre de sûreté pour le paiement de tout ce qui revient à Bleyaert-Truckstar bv en vertu du contrat de vente. Le Cocontractant ne pourra, tant que le paiement intégral des biens livrés n'a pas eu lieu, aliéner, prêter, mettre en gage ou grever d'une hypothèque les biens, ni les grever ou les louer. Bleyaert-Truckstar bv est en droit d'exercer à tout moment ses droits de propriété sur les biens visés par la présente disposition et de reprendre ou récupérer ces biens. Si Bleyaert-Truckstar bv reprend ces biens, le Cocontractant est responsable des frais qui en découlent pour Bleyaert-Truckstar bv. En outre, Bleyaert-Truckstar bv a le droit de récupérer auprès du Cocontractant les éventuels dommages aux biens. Les risques passent toutefois à l'acheteur dès la vente du bien.

Article 13 : Résiliation du contrat de location

Le contrat de location peut à tout moment être résilié par le bailleur, sans aucune indemnité. Bleyaert-Truckstar bv peut, au moyen d'un envoi recommandé, avec effet à partir du troisième jour après le cachet de la poste, mettre fin à tout moment au contrat en cas de manquements graves du Cocontractant. Les parties déterminent expressément que les cas suivants sont qualifiés de manquements graves pouvant justifier la résiliation de la location :

• en cas de défaut de paiement de la location dans les deux mois suivant l'échéance ;
• si le Cocontractant néglige, en tout ou en partie, de respecter les dispositions du présent contrat ;
• si le Cocontractant n'utilise pas correctement ou de manière impropre le bien loué ;
• l'insolvabilité manifeste du Cocontractant ;
• la mise en liquidation ou la faillite du Cocontractant ;
• le contrat de location est conclu sous la condition résolutoire de la faillite du Cocontractant.

En cas de réalisation de la condition résolutoire, le contrat est résolu immédiatement et de plein droit. Le Cocontractant a l'obligation, en cas de réorganisation judiciaire, d'en informer Bleyaert-Truckstar bv dans les 24 heures.

Si le contrat est résolu par la faute du Cocontractant, celui-ci est redevable d'une indemnité de relocation à concurrence de mille euros. Cette indemnité de relocation ne couvre pas les éventuels dommages locatifs que Bleyaert-Truckstar bv peut le cas échéant récupérer en sus auprès du Cocontractant. Pour autant que le Cocontractant soit un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° CDE, Bleyaert-Truckstar bv sera redevable d'une indemnité équivalente au Cocontractant si le contrat est résolu par la faute de Bleyaert-Truckstar bv.

En cas de fin du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, Bleyaert-Truckstar bv est en droit d'enlever le bien loué, où qu'il se trouve, sans préjudice de la possibilité pour Bleyaert-Truckstar bv de facturer au Cocontractant le dommage et le dépassement du terme de location. Le Cocontractant est également en droit de résilier le contrat de location avec effet immédiat au cas où Bleyaert-Truckstar bv manquerait gravement à ses obligations de bailleur. À la fin de la durée de location, le locataire est réputé de plein droit et sans mise en demeure restituer l'objet loué au bailleur. Le bailleur a le droit d'enlever à tout moment l'objet loué, sans devoir recourir à un magistrat ou à un juge.

Article 14 : Responsabilité en cas de dommage

Les machines doivent être utilisées et manipulées par le locataire en bon père de famille. Toute forme de dommage – hormis l'usure normale – sera imputée au locataire en sus du prix de location convenu. Le locataire doit signaler immédiatement au bailleur l'usure et les manquements anormaux. Le Cocontractant est responsable de tout dommage, vol ou perte et de l'usure anormale causés ou occasionnés au bien pendant la période durant laquelle le Cocontractant a le bien loué en sa possession, ce qui constitue une obligation de résultat dans le chef du Cocontractant. Le Cocontractant supportera ainsi le risque de la perte du bien pendant toute la durée de la location et tant que le Cocontractant a le bien loué en sa possession, même en cas de force majeure. Le Cocontractant est ainsi également responsable de tout dommage (matériel et/ou corporel) causé à lui-même ou à des tiers. Le Cocontractant garantira et déchargera Bleyaert-Truckstar bv si elle est mise en cause par des tiers en raison d'un dommage causé par le bien. Bleyaert-Truckstar bv n'est jamais responsable, sauf en cas de dol de la part de Bleyaert-Truckstar bv. Les parties tiennent compte de la répartition du risque de responsabilité lors de la fixation du prix de location. Elles reconnaissent et déclarent expressément que la présente clause n'est pas abusive au sens de l'art. VI.91/5, 6° CDE. Pour autant que le Cocontractant soit un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° CDE, Bleyaert-Truckstar bv n'est jamais responsable, sauf de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou mandataires ou, sauf force majeure, de l'inexécution d'une obligation constituant l'une des prestations principales du contrat.

Le locataire s'engage à souscrire une assurance couvrant l'éventuelle perte ou détérioration du bien loué ainsi que la responsabilité civile, en complément de l'assurance souscrite par Bleyaert-Truckstar bv comme mentionné ci-après. Le locataire est dès lors tenu de présenter dans les deux jours une preuve de cette assurance à Bleyaert-Truckstar bv. Si un sinistre est définitivement couvert par l'assurance et que Bleyaert-Truckstar bv en reçoit la confirmation écrite, le Cocontractant est responsable envers Bleyaert-Truckstar bv à concurrence de la franchise, sans préjudice toutefois de l'éventuel dommage non couvert par l'assurance et pouvant être récupéré en sus auprès du Cocontractant conformément au présent contrat. Le Cocontractant est responsable de toutes les conséquences dommageables d'une infraction au code de la route commise par lui/elle.

Si un accident s'est produit avec le bien loué impliquant des tiers, le Cocontractant s'engage à faire procéder aux constatations nécessaires par la police et à en informer Bleyaert-Truckstar bv le plus rapidement possible et à lui en transmettre copie (constatations, déclaration d'accident, constat amiable, …). Bleyaert-Truckstar bv ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages aux biens transportés ou laissés par le Cocontractant dans le bien loué.

Article 14 : Responsabilité

Bleyaert-Truckstar bv n'est en aucun cas responsable des dommages indirects tels que, entre autres, les pertes commerciales ou financières, la perte de réputation, le manque à gagner ou la perte de chiffre d'affaires, la perte de clients et les pertes résultant d'actions en justice intentées par des tiers contre le client. Le client est seul responsable de l'usage correct du produit conformément aux exigences techniques et aux consignes de sécurité et selon la destination du bien, en tenant compte des spécifications et des instructions de Bleyaert-Truckstar bv. Bleyaert-Truckstar bv ne sera responsable à l'égard du client que du dommage réellement subi et prouvé découlant des obligations reprises dans les contrats conclus avec Bleyaert-Truckstar bv, à l'exclusion donc de toute autre obligation implicite ou non écrite. Bleyaert-Truckstar bv ne sera pas responsable de tout dommage direct ou indirect pour lequel elle n'a pas expressément accepté la responsabilité dans les présentes conditions. Le Cocontractant garantit Bleyaert-Truckstar bv à cet égard contre toutes les prétentions de tiers.

Article 15 : Traitement des données à caractère personnel

Le Cocontractant fournit ponctuellement et pendant toute la durée du contrat (de location), le cas échéant à la demande de Bleyaert-Truckstar bv, toutes les informations utiles à Bleyaert-Truckstar bv. Le Cocontractant donne l'autorisation expresse à Bleyaert-Truckstar bv de traiter ces informations, et le cas échéant les données à caractère personnel (conformément à l'art. 4,1 du règlement général sur la protection des données), ainsi que les catégories particulières de données à caractère personnel (conformément à l'art. 9.1 du règlement général sur la protection des données) qui y seraient comprises, en vue de la location ou de la vente de véhicules déterminés. Le Cocontractant a le droit d'adresser à Bleyaert-Truckstar bv une demande d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de ses données à caractère personnel, ou une demande de retrait de son consentement ou d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux art. 12 et suivants du règlement général sur la protection des données). Bleyaert-Truckstar bv s'engage à fournir au Cocontractant une réponse motivée à sa demande dans un délai d'un mois. Selon la complexité de la demande et le nombre de demandes, ce délai peut si nécessaire être prolongé de deux mois supplémentaires. Cette réponse doit indiquer de manière motivée pourquoi Bleyaert-Truckstar bv donne (ou non) suite à la (aux) demande(s) du Cocontractant. Bleyaert-Truckstar bv se réserve le cas échéant le droit de facturer une indemnité raisonnable au regard des frais administratifs liés au traitement de la (des) demande(s). Si le Cocontractant estime que Bleyaert-Truckstar bv a agi de manière illicite en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, ou n'a pas ou insuffisamment donné suite à la (aux) demande(s) qui lui a (ont) été adressée(s), le Cocontractant peut introduire une réclamation auprès de l'autorité nationale de protection des données. Cela peut se faire via les coordonnées suivantes : Commission de la protection de la vie privée, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00, +32 (0)2 274 48 35, contact@apd-gba.be.